Parcoursup : le Conseil d'État confirme la limitation des vœux pour les candidats étrangers
Cette année, le nombre de vœux pour certaines formations comme les BTS ou le diplôme d'État d'infirmier est limité pour les étudiants étrangers sur Parcoursup. Malgré les recours, le Conseil d'État a refusé d'annuler les textes législatifs. Les associations étudiantes dénoncent des inégalités.
Le Conseil d'État a tranché : les étudiants étrangers auront bien un nombre de vœux limités sur Parcoursup, dès cette année.
Le 6 février, en pleine phase d'inscription, un décret et un arrêté limitant le nombre de vœux que ces candidats peuvent formuler dans certaines formations ont en effet été publiés. Ce mercredi 10 avril, après avoir auditionné la FNESI (fédération nationale des étudiants en sciences infirmières) et la FAGE (fédération des associations générales étudiantes), le Conseil d'État a décidé de ne pas suspendre ces textes.
Les vœux limités dans certaines formations
Cette année, les candidats étrangers ne peuvent donc pas faire plus de trois vœux dans certaines formations. Parmi elles, les BTS, les BTSA, le diplôme de comptabilité et de gestion, les formations de mise à niveau hôtellerie et restauration ou encore le diplôme d'État d'infirmier.
Or, pour postuler dans un IFSI (institut de formation en soins infirmiers), les candidats étrangers sont aussi limités dans le nombre de sous-vœux : trois vœux et trois sous-vœux contre cinq vœux et des sous-vœux illimités pour les candidats français.
Sont concernés les candidats "dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, en particulier ceux dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu ou ne préparent pas le baccalauréat français", précise le décret.
En résumé, il s’agit des étudiants étrangers qui doivent passer par Parcoursup et non par Campus France pour intégrer une formation post-bac en France.
D’autres formations bientôt concernées ?
"Ces textes ouvrent une brèche", estime Pauline Bourdin, présidente de la FNESI. Car le décret laisse aussi la possibilité au ministre de l’Enseignement supérieur de limiter l’accès de ces candidats à d’autres formations "compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil".
La formation en soins infirmiers est actuellement l’une des plus demandées sur Parcoursup. En 2023, le taux de sélection restait très élevé : un candidat sur trois parvient à intégrer un IFSI. Les licences, notamment en santé (PASS et L.AS) ne sont pas en reste. "On a l’impression que le gouvernement n’a pas anticipé le boom des candidatures et que les étudiants étrangers servent de variable d’ajustement", poursuit la FNESI.
Plus radical encore, le décret donne également la possibilité au ministère, pour les mêmes motifs, de "prévoir que les candidats[....] ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations". Les étudiants étrangers pourraient donc ne plus pouvoir accéder à certains cursus.
Les associations étudiantes dénoncent une rupture d'égalité
Ces nouvelles modalités, intervenues quelques semaines après l’adoption de la loi Immigration (dont les articles concernant les étudiants étrangers ont depuis été censurés par le Conseil constitutionnel) et alors que la procédure de formulation des vœux était déjà entamée constituent "une rupture d’égalité entre les candidats, affirme Maé Bouteille, vice-présidente chargée des politiques de jeunesse à la FAGE. Pour nous, c'est une atteinte au principe constitutionnel d’égalité des chances dans l’éducation et l’enseignement supérieur."
Cela pourrait aussi être contraire à la charte de Parcoursup, qui assure que la procédure est fondée "sur des principes de non-discrimination, d’égalité de traitement des candidats, d’équité et de transparence dans le traitement des vœux".
Alors que le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de ces textes, il doit encore se prononcer sur la demande d’annulation portée par les deux associations étudiantes. Une réponse qui peut prendre plusieurs années selon la FNESI.
