Qu’implique le "contrat" entre un établissement privé et l’État ?
À la rentrée 2022, plus de 2 millions d'élèves, soit plus d'un sur six, étaient inscrits dans une école, un collège ou un lycée privé sous contrat. En échange du financement de l'État, ces écoles doivent suivre certaines règles.
À peine nommée, la nouvelle ministre de l'Éducation nationale, Amélie Oudéa-Castéra, a relancé, en janvier, le débat autour des établissements scolaires privés. Ses enfants sont en effet inscrits au sein du groupe scolaire Stanislas, un établissement privé sous contrat du centre de Paris, pointé du doigt dans un rapport de l’inspection générale pour des "dérives dans l’application du contrat d’association".
Justement, quel est donc ce contrat qui lie les établissements privés à l’État ? L’Étudiant fait le point.
Deux types de contrats
Après cinq années d’exercice, un établissement scolaire privé peut demander à être lié à l’État par un contrat. Celui-ci peut être "simple", c’est-à-dire que l’établissement organise son enseignement par référence aux programmes de l’enseignement public. Ce type d’accord est réservé aux écoles primaires ou aux établissements scolarisant des jeunes en situation de handicap.
Le second dit "d’association au service public de l’éducation", est ouvert à tous les établissements privés, à la condition qu’un besoin scolaire soit reconnu par le recteur. Autrement dit, le passage sous contrat d'une école privée dépend du nombre d'écoles (publiques ou privées) déjà présentes sur le territoire. En signant ce contrat, l’établissement s’engage à dispenser un enseignement conforme aux programmes décidés par l'Éducation nationale.
Pas de discrimination à l'entrée en école privée
En plus de la conformité aux règles et programmes scolaires de l’enseignement public, l’établissement privé sous contrat s’engage à ne pas pratiquer de discrimination dans l’accueil des élèves.
À l'inverse des établissements publics qui ont l’obligation d’accueillir tous les élèves de leur secteur géographique, les établissements privés peuvent inscrire les élèves de leur choix. Mais sans discriminer. La loi précise que "tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance" ont accès à cet enseignement privé.
Qui finance les collèges et lycées privés ?
En échange de ces deux engagements, l’État finance une partie de l’établissement privé sous contrat. Par exemple, c'est lui qui rémunère les enseignants, avec le budget de l'Éducation nationale. De leur côté, les collectivités locales financent le fonctionnement de l’établissement (bâti scolaire, cantine…) dans les mêmes proportions qu’elles financent les établissements publics.
Lorsque le contrat passé avec l’établissement est simple, les communes ne sont pas obligées de participer à ce financement.
Quelques libertés pour les établissements privés
Le contrat vise également à préserver le "caractère propre" des établissements privés. Mais cette notion demeure floue puisqu’elle n’est pas définie dans les textes encadrant ces contrats. Des cours peuvent être ajoutés et la vie scolaire peut être organisée différemment. Le règlement intérieur peut aussi être différent de celui que l’on retrouve dans les établissements publics.
Le caractère propre peut notamment s’exprimer par la religion. Sur les 7.500 établissements privés sous contrat, plus de 7.000 appartiennent au réseau de l’enseignement catholique. Mais ce caractère propre de l’établissement peut aussi passer par des orientations spécifiques, comme des enseignements en langues régionales ou des enseignements bilingues.
L'État peut contrôler les écoles privées sous contrat
En contrepartie de son financement, l'État a le droit de contrôler les établissements privés sous contrat. Ce contrôle peut être financier (via les directions des Finances publiques), pédagogique (via les inspecteurs de l’Éducation) ou encore administratif. Mais en réalité, "ces contrôles ne sont pas ou peu exercés", souligne la Cour des comptes dans un rapport.
